PNOL’assurance Propriétaire non occupant d’une maison (PNO)

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La garantie PNO permet au propriétaire qui loue d’assurer un logement, en cas de sinistre « privatif » (c’est à dire à l’intérieur du logement), lorsque celui-ci est vide ou lorsqu’il est occupé par un locataire et que son assurance , fait défaut ou est inexistante.
Dans le cas d’un logement occupé, le locataire doit souscrire une assurance « multirisque habitation » qui couvre les dommages. Son contrat contient toutefois des exclusions de garantie telles que les dégâts pour lesquels sa responsabilité est mise en question, ou intervenus lorsqu’il n’occupe pas les lieux.

La PNO interviendra généralement dans les hypothèses suivantes (liste non exhaustive) :

  • Les locaux sont vacants (entre deux locations…) ;
  • Le locataire n’est plus assuré, ou pas suffisamment assuré ;
  • La présomption de responsabilité du locataire ne joue pas (par exemple en cas de vice de construction).

Exemples de sinistres à la charge du bailleur et pris en charge par l’assurance PNO :

  • Un incendie provoqué par une installation ou des équipements électriques ou de chauffage défectueux ;
  • La détérioration de la porte par effraction lors d’un vol ou une tentative de vol (le locataire peut ne pas être assuré contre ce risque et dans ce cas le propriétaire lui doit la réparation dans le cadre de son obligation de lui assurer le clos et le couvert…) ;
  • La mise en cause de la responsabilité du bailleur à l’égard du locataire en cas de blessures ou dégâts causés à son mobilier par un équipement non conforme…

LE SAVIEZ-VOUS ?

La loi Alur autorise les propriétaires non-occupants à souscrire une assurance multirisque habitation au nom des locataires, pour les locataires qui n’auraient pas pris soin de souscrire une assurance multirisque habitation pour le logement, comme ils en ont l’obligation, le bailleur pourra désormais la souscrire à leur place, et en récupérer la charge auprès des locataires négligents. L’assurance sera répercutée sur le loyer tous les mois. Ainsi, si l’assurance coute 144€, le loyer des locataires augmentera de 12 € tous les mois. Cette mesure est effective depuis février 2014.

POUR TOUT DEVIS MERCI DE REMPLIR LA FICHE CONTACT