Beautiful girl in blue

Plusieurs textes qui fixent

de nouvelles règles

texte-icone-3691-128   Loi du 13 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (et décret n°2014-1125 du 08/09/14) précise les garanties minimum du panier de soins ANI

modifier-texte-icone-4855-128   – Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (et LFRSS du 08/08/14 et décret n°2014-1374 du 18/11/14précise le nouveau contenu et date d’entréen vigueur du contrat santé responsable

modifier-texte-icone-4855-128  – Circulaire DSS du 30 janvier 2015 relative au contrat santé bénéficiant d’aides fiscales et sociales précise les principales modalités d’application du nouveau contrat responsable

Cliquer pour comprendre le contrat complémentaire santé collectif obligatoire

La couverture santé minimum à compter du 1er janvier 2016

-> Une couverture santé obligatoire pour le salarié (hors ayant droit)

-> Le panier de soins ANI : les garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif obligatoire et responsable mis en place par l’entreprise.

euro Part patronale minimum de 50%

danger  Attention : en cas de non respect, risque prudhommal

LE PANIER DE SOINS

hopital Forfait hospitalier

croix 100% des frais de pharmacie

medecin 100% des consultations

lunette 100 € minimum de frais optique

molaire 125% des frais dentaires

fleche

PANIER DE SOINS MINIMUM

panier

Un contrat santé responsable à compter du 1eravril 2015

-> De nouvelles règles en vigueur pour les contrats collectifs et TNS

-> Le contrat mis en place par l’entreprise doit être responsable pour :

  • bénéficier d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance réduit de 7%,
  • des exonérations de charges sociales et fiscales.

danger Attention : en cas de non  respect, risque fiscal et URSSAF

* Le Contrat d’Accès aux Soins (CAS):

Il s’agit d’un contrat signé entre l’Assurance maladie et les médecins généralistes ou spécialistes, (secteur 1 et secteur 2) qui vise à encadrer les dépassements d’honoraires.
La base de remboursement pour une consultation réalisée par un médecin ayant adhéré au CAS est alignée sur celle du secteur 1 : 28€ pour un médecin CAS contre 23 € pour un médecin hors CAS. Le patient est alors mieux remboursé.

LE CONTRAT RESPONSABLE

hopitalForfait hospitalier illimité dans les établissements de santé

document-309065_640 Ticket Modérateur pour tous les actes remboursables par le Régime Obligatoire

medecin Dépassements d’honoraires plafonnés (CAS/non CAS)*

lunette De 50 € à 850 € de forfait d’optique

molaireDentaire : Aucune contrainte

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GARANTIES A RESPECTER

 contrat2

En bref, ce qu’il faut respecter dorénavant…

hopital  Prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée pour les établissements hospitaliers quel que soit le type a hospitalisation

. croix Prise en charge du TM (Ticket Modérateur) pour tous les actes remboursables  par le RO saufs médicaments remboursés à 30% et 15%, homéopathie ou cures  thermales.

. medecin – Médecin non adhérent CAS (secteur 2): Prise en charge des  dépassements d’honoraires dans la limite de TM (Ticket Modérateur) +  125% BR (Base de remboursement R.O.) en 2015/2016 (TM + 100% BR à partir de 2017)

– Médecin adhérent CAS : Prise en charge des dépassements d’honoraires sans limite (Écart minimum de 20% de la BR  avec médecins non CAS)

. lunette

Adulte : un équipement tous les 2 ans (sauf évolution de la vue)

 Enfant (-18 ans) : un équipement par an

Encadrement des garanties

Monture maxi 150 € + Verres:   Mini 100 € Maxi 470 €

2 verres simples:   Mini 150 € Maxi 610 €

1 verre simple et un verre complexe:   Mini 100 € Maxi 470 €

2 verres complexes:   Mini 200 € Maxi 750 €

1 verre simple et 1 verre très complexe:   Mini 150 € Maxi 160 €

1 verre complexe et 1 verre très complexe:   Mini 200 € Maxi 800 €

2 verres très complexes:   Mini 200 € Maxi 850 €

. molairePrise en charge du :

– TM (Ticket Modérateur) pour tous les actes dentaires

–  TM + 25 % du BR pour les prothèses et l’orthodontie prises en charges par le R.O.(Régime Obligatoire)