Comprendre le contrat complémentaire santé collectif obligatoire :

Le contrat collectif est un accord passé entre une entreprise et un organisme assureur pour faire bénéficier, à titre obligatoire, d’une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux. Il vient en  complément des prestations prises en charge par la Sécurité sociale.

Pour être valable, ce contrat doit être collectifobligatoireresponsable et solidaire.

COLLECTIF:

Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, le régime de prévoyance complémentaire doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective, définie selon les 5 critères suivants  (Art R242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale) :

  1. L’appartenance à une catégorie Cadre ou Non Cadres selon les définitions issues de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
  2. Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO et AGIRC).
  3. L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles issues des conventions collectives de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés dans le code du travail.
  4. Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou accords mentionnés ci-dessus.
  5. L’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

OBLIGATOIRE:

Le caractère obligatoire du régime est apprécié au regard de l’affiliation des seuls salariés et non des éventuels ayants-droit.

Les cas de dispense

Les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat collectif.

► Les cas de dispenses doivent :

  • être prévus dans l’acte juridique fondateur ;
  • être explicitement demandés par le salarié ;
  • être, si nécessaire, justifiés par le salarié.

► Six cas de dispenses d’adhésion existent à ce jour :

  • Régime mis en place par une Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE), pour les salariés déjà présents dans l’entreprise.
  • Pour les salariés :
    • en CDD dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois sans justificatif d’assurance santé,
    • avec un justificatif d’assurance santé pour les CDD d’une durée supérieure ou égale à 12 mois et jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel.
    • Pour les apprentis et les temps partiels, si la cotisation qui reste à leur charge est supérieure ou égale à 10% de leur salaire brut.
  • Pour les salariés bénéficiant de la CMU-C ou ACS.
  • Pour les salariés déjà assurés à titre individuel sur présentation d’un justificatif et jusqu’à la date de leur prochaine échéance.
  • Pour les salariés déjà assurés à titre obligatoire en tant qu’assurés ou ayants droit.
  • Pour les salariés qui bénéficient d’une couverture collective relevant de l’arrêté du 26 mars 2012 (régime Alsace-Moselle, CAMIEG, ENIM, Madelin…).

RESPONSABLE ET SOLIDAIRE:

La notion de contrat « solidaire et responsable » est née avec la réforme de l’Assurance Maladie d’août 2004 dont l’objectif principal est d’encourager le respect du parcours de soins coordonnés. Pour ce faire, l’assureur et l’assuré sont invités à participer à ce rééquilibrage du système de protection sociale.

Un nouveau décret paru au JO le 19 novembre 2014 vient renforcer les planchers et les plafonds de garanties que doivent respecter les contrats complémentaires pour bénéficier du régime fiscal et social avantageux propre aux contrats dits « responsables ». L’objectif annoncé est de lutter contre les abus, notamment sur les dépassements d’honoraires et les tarifs pratiqués en optique.

Les avantages du contrat collectif : une relation gagnant – gagnant

Pour l’entreprise :

  • Un outil de dialogue social efficace.
  • Un instrument de motivation et de fidélisation des salariés.
  • Un élément pour une politique de rémunération globale.
  • Des avantages fiscaux.

Pour le salarié :

  • Un accès à des garanties sur mesure pour le salarié et sa famille.
  • Un meilleur rapport qualité / prix car négocié collectivement.
  • Une garantie de participation de l’employeur au financement de sa cotisation sociale.
  • Une simplicité dans les démarches administratives.

Les avantages fiscaux et sociaux :

Le contrat collectif offre des avantages économiques tant pour l’employeur que pour les salariés.

► Avantages fiscaux [Art 39 et 83 du code Général des Impôts (CGI)]:

Pour l’employeur : Les cotisations versées pour la complémentaire santé des salariés sont déductibles de l’impôt des sociétés. En effet, elles sont considérées comme une charge pour l’entreprise.

Pour le salarié : Les contributions employeurs finançant la protection sociale du salarié hors complémentaire santé sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de :

5% du PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute = Total ne doit pas excéder 2% de 8 PASS

En cas d’excédent, il sera ajouté à la rémunération.

Avantages sociaux [Art L242.1 du code de la Sécurité sociale]:

La contribution employeur pour le régime collectif obligatoire est exonérée de charges sociales dans la limite de :

6% du PASS* + 1,5% du salaire annuel brut = Total ne doit pas dépasser 12% du PASS

À partir d’avril 2015, les contrats collectifs doivent respecter les dispositions du nouveau cahier des charges des contrats responsables.

*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité sociale
Il sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Montant du PASS au 1er janvier 2015 : 38 040 €.

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux

  • Selon la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’Assurance maladie, le contrat doit être « responsable », c’est-à-dire respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en matière de prise en charge.
  • La participation de l’employeur est obligatoire et doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une catégorie objective.
  • Les prestations doivent être versées par un organisme habilité : mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance.
  • La couverture doit être mise en place par convention ou accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.

Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire : il doit ainsi bénéficier à l’ensemble des salariés, ou a une ou plusieurs catégories objectives de salariés (ex : non cadres, agents de maîtrise, cadres) et s’imposer à chaque salarié concerné.

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