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RETRAITE ART 83

Garanties en phase de constitution:

la constitution d’une épargne retraite
– Les versements sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour les salariés.
– Possibilité pour le salarié d’effectuer des versements individuels facultatifs libres ou programmés sur son compte retraite.
– Montant minimum des versements individuels facultatifs (VIF) : 150 € pour les versements ponctuels, 50 €/mois pour les versements programmés.

3 garanties de prévoyance:

– La garantie exonération : une protection qui garantit au salarié que son compte retraite continue d’être alimenté. L’assureur prend en charge le paiement des cotisations retraite du salarié en arrêt de travail. Cette garantie s’active après 90 jours d’arrêt continu à la suite d’un accident ou d’une maladie. (L’assureur affecte la cotisation selon les choix de placement que le salarié a retenu).

– La garantie rente de conjoint à effet immédiat : une protection qui garantit l’avenir financier de la famille du salarié
En cas de décès du salarié pendant la constitution de son épargne retraite, son conjoint ou partenaire de PACS profitera aussitôt et jusqu’à la fin de ses jours d’un revenu garanti.
Ce revenu garanti est égal à 60 % de la rente rendue réversible à ce même taux qu’aurait acquise le salarié lors de son départ à la retraite à 67 ans.

– La garantie dépendance : une protection qui préserve l’autonomie financière du salarié pour faire face aux dépenses dues à son état.
En cas de perte d’autonomie lourde du salarié pendant la constitution de son épargne retraite (impossibilité d’accomplir seul au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante), il bénéficiera aussitôt et jusqu’à la fin de ses jours d’un revenu garanti.
Ce revenu garanti est égal à 80 % de la rente qu’aurait acquise l’assuré lors de son départ à la retraite à 67 ans.

2 garanties optionnelles

La garantie de table : Le salarié est assuré qu’au moment de son départ à la retraite, lors de la conversion de l’épargne cumulée en rente viagère, la rente sera calculée en fonction de la table de mortalité en vigueur à chacun des versements qui ont eu lieu sur le contrat.
L’allongement de l’espérance de vie ne viendra pas affaiblir le montant de la future retraite du salarié.

La garantie plancher : une couverture prévoyance pour investir sur des supports financiers tout en se protégeant de risques de moins-values temporaires en cas de décès.
En cas de décès du salarié pendant la constitution de son épargne, son conjoint ou bénéficiaire désigné profitera aussitôt d’un capital égal à la différence si elle est positive entre : cumul des cotisations versées (nettes de frais et du coût des garanties prévoyance) + versements individuels facultatifs nets de frais – épargne égale à la contre-valeur en € des droits inscrits au compte de l’assuré
Le montant du capital est plafonné à 150 000 €.

 Garanties en phase de liquidation

En fonction de leur situation personnelle et de leurs projets d’avenir, les salariés peuvent personnaliser leur retraite au moment du départ à la retraite avec 4 options de rente :

– La rente réversible : en cas de décès du salarié, cette option préserve le niveau de revenus du conjoint grâce au versement d’une rente dont le montant est déterminé par le taux de réversion choisi (60 % ou 100 %).

– Les annuités garanties : elles assurent aux proches un revenu régulier sur une période déterminée. Les annuités garantissent, quoi qu’il arrive, le versement d’une rente sur une durée minimale au choix de 5, 10, 15 ou 20 ans :

– La dépendance : en cas de perte d’autonomie, le salarié profite d’un doublement de la rente servie pour faire face plus sereinement au quotidien (aide à domicile, maison de retraite médicalisée…).

– La rente par paliers : en fonction de sa situation au moment de son départ à la retraite, le salarié peut moduler sa rente à la hausse ou à la baisse. Il a le choix entre une rente progressive ou dégressive de 20 % avec 2 paliers de 6 ans.
Il souhaite réaliser un projet ? Pour disposer d’une plus grande latitude financière, il bénéficie d’une rente plus élevée dans les premières années de versement.
Son conjoint est toujours en activité ? La souplesse de l’option rente par paliers lui permet de bénéficier d’un montant de rente plus faible jusqu’à la retraite de son conjoint, puis d’une augmentation de sa rente pour compenser la diminution des revenus du foyer.

* Sauf rente par paliers et annuités garanties

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